Objectif de la politique

Accès à la terre ou droits d'usage de la terre

6 Instruments

Instruments (6)

Instrument

Subvention pour l’échange volontaire de terres

haute ($$$)
Instrument

Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire

modéré ($$)
Instrument

Remembrement des terres

modéré ($$)
Instrument

Programmes de réinstallation

modéré ($$)
Instrument

Renforcement du statut juridique des fermiers agricoles

faible ($)
Instrument

Droit d’héritage transparent avec de faibles droits de succession

faible ($)