Objectif de la politique

Réformer le système de réinstallation

11 Instruments

Instruments (11)

Instrument

Définition des périmètres de protection des captages d’eau (potable)

modéré ($$)
Instrument

Subvention pour l’échange volontaire de terres

haute ($$$)
Instrument

Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire

modéré ($$)
Instrument

Remembrement des terres

modéré ($$)
Instrument

Restriction du partage matériel

modéré ($$)
Instrument

Réduction de la consommation d’espace

modéré ($$)
Instrument

Cadre réglementaire pour protéger la propriété des terres agricoles

faible ($)
Instrument

Programmes de réinstallation

modéré ($$)
Instrument

Renforcement du statut juridique des fermiers agricoles

faible ($)
Instrument

Allégements fiscaux dans le cas de cession de l’exploitation

faible ($)
Instrument

Droit d’héritage transparent avec de faibles droits de succession

faible ($)